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1 – Enregistrement de commande
Toute commande est ferme et définitive à partir de la signature du devis sous réserve des dispositions légales du Code de la Consommation sur la vente à domicile (art. L121-21 à L121-26). La commande est officielle et confirmée à partir de la fin du délai légal de rétractation. Le devis signé par l’acheteur entraîne l’acceptation de nos Conditions Générales de Vente. Avant de signer le devis, l’acheteur doit s’assurer que toutes les informations relatives au projet apparaissent bien sur le devis. Après signature du devis, si l’acheteur souhaite modifier certains éléments, les prix et délais devrons être revus. Des plans seront établis et devront être validés par l’acheteur. Une fois les plans validés par l’acheteur, ces derniers sont les seuls à faire foi par rapport au devis et nous dégage de toute responsabilité en cas de litige. La règlementation d’urbanisme impose certaines règles : déclaration de travaux ou demande de permis de construire en Mairie. Ces documents sont à remplir par vos soins et nous dégage de toute responsabilité. Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre Mairie pour plus d’informations sur vos droits et obligations. Toute commande suppose que les démarches ont été effectuées au préalable et ne pourront justifier en aucun cas une quelconque annulation du projet par l’acheteur (refus du projet par la Mairie) (le prix sera demandé dans son intégralité pour toute fabrication terminée ; le montant de l’acompte sera conservé le cas échéant).
2 – Prix et Modalités de paiement – Défaut de paiement
Les prix sont fermes et définitifs dès lors que le devis est accepté. Toute modification entraînera une revalorisation. Le paiement s’effectue le jour de la pose ou à réception de la facture.
Une facture non payée dans son intégralité entraînera des intérêts selon les règles en vigueur. Tout défaut de paiement entraînera des frais de recouvrement à la charge de l’acheteur.
3 – Réserves de propriété
La marchandise reste la propriété de ML FUSION jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur.
4 – Livraison
La livraison est effectuée par nos soins. Les délais sont donnés à titre indicatif. Toute modification de plan après signature peut entraîner une modification de la date de pose. En cas d’enlèvement, l’acheteur est tenu de contrôler la marchandise avant le chargement. Nous ne sommes aucunement responsables en cas de dommage lié au transport ou tout autre incident ultérieur à l’enlèvement dès lors que le client ou transporteur est en possession du matériel. L’acheteur est responsable du transport et il est tenu de tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité de la marchandise. Tout défaut ou retard de livraison par nos soins de notre fait ou d’un fait à caractère exceptionnel (intempéries, …) ne peut donner droit à l’acheteur d’annuler sa commande ou de réclamer des dommages et intérêts.
5 – Pose
La pose est assurée par notre équipe qui est habilitée et qualifiée. La réalisation de certaines prestations peut être assurée par une entreprise partenaire. Le lieu de pose doit être accessible le jour du chantier et ne doit pas allonger le temps de pose initialement prévu. L’arrivée électrique et le raccordement électrique au tableau général doivent avoir été réalisés avant notre intervention par le client. Les ouvrages existants destinés à recevoir notre matériel doivent être en parfait état. Notre responsabilité ne pourra être engagée le cas échéant. La pose d’un portail comprend l’installation complète du portail, le réglage et la mise en service. La pose de la motorisation comprend l’installation du ou des moteurs, des accessoires, les réglages et la mise en service. Le travail du béton peut engendrer des réactions naturelles et normales de type fissures qui ne sauraient engager une quelconque responsabilité de notre part.
Toute intervention inclue ou exclue par nos garanties ne peuvent faire l’objet d’un allongement du délai de garantie.
Toute pose assurée par l’acheteur entraîne sa seule responsabilité. Les garanties ne pourront être assurées par ML FUSION en cas de mauvaise installation, de casse ou de panne.
6 – Garantie
Nos garanties prennent effet dès la date de pose.
Garantie escalier et verrière : 2 ans contre tout défaut de fabrication sur la structure, 1 an sur les accessoires et 2 ans pour le thermolaquage.
Garantie carport et pergola : 2 ans contre tout défaut de fabrication sur la structure, 1 an sur les accessoires et 2 ans pour le thermolaquage et l’étanchéité des gouttières.
Garantie portail : 2 ans contre tout défaut de fabrication sur la structure, 1 an sur les accessoires, 2 ans sur la motorisation, 2 ans pour le thermolaquage, 1 an sur le réglage du portail et 2 ans sur le réglage de la motorisation.
Garantie sur la pose : notre entreprise dispose d’une garantie décennale sur la pose de nos ouvrages.
Exclusion de garantie : toutes pièces d’usures, le ternissement naturel de la peinture, l’utilisation de produits non adaptés ou corrosifs, l’exposition en bord de mer (l’air salin peut causer des dommages), l’utilisation anormale du produit, tous chocs liés à des événements naturels ou à des détériorations.
Tous nos escaliers, verrières, carports, portails sont conçus et fabriqués de manière artisanale, par conséquent, il est possible de constater d’éventuelles surcharges de soudure ou de peinture qui ne pourront donner lieu à un dédommagement ou à une réparation. Nos escaliers extérieurs sont galvanisés afin de les protéger de la corrosion. Ce procédé peut engendrer
un aspect légèrement bullé après peinture, conséquence possible d’un thermolaquage réalisé normalement et qui ne pourra donner lieu à un dédommagement ou à une réparation.
L’utilisation d’un portail coulissant peut être amené à user ou à retirer la peinture au niveau du rail de guidage, ce qui est tout à fait normal. Toute immobilisation du matériel pendant la réparation ne pourra faire l’objet d’une demande de dommages et intérêts. Toute modification sur nos produits entraîne la nullité de nos garanties.
ML FUSION se dégage de toute responsabilité dans le cas où l’ouvrage existant de l’acheteur présenterait un défaut avant notre intervention et causerait un défaut ou une anomalie sur notre matériel.
7 – TVA
D’une manière générale, le taux de TVA appliqué à la facturation est celui en vigueur au moment de la facturation.
8 – Informatique et liberté
Les données à caractère personnel sont exclusivement destinées à ML FUSION et conservées dans son fichier client. Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Ce droit sera recevable par courrier recommandé avec A/R adressé à notre siège social.
9 – Protection des données personnelles
Le prestataire respecte la vie privée de ses clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille, en particulier via son site internet, permettant d’identifier ces derniers soient considérées comme des informations confidentielles. Les informations recueillies sur le client sont traitées par Maximilien LAMOUR, responsable de traitement pour la gestion de vos demandes, commandes, inscriptions, etc.). La collecte des informations du client est essentielle à la fourniture de nos services et à la gestion de nos comptes clients. Le refus par le client de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces services. Si le client a donné son accord lors de sa demande ou de son inscription, en modifiant ses informations personnelles en ligne, ses informations peuvent également servir à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale. Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société ainsi qu’à des sous-traitants dès lors que le
contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints. Aucun transfert des données n’est réalisé hors de l’Union européenne par le prestataire. Les prestataires intervenant pour le compte du prestataire peuvent avoir accès ou communication de tout ou partie de ces informations en raison des prestations effectuées. Dans ce cas, le prestataire s’engage à assurer un niveau de protection adéquat aux données du client. Les prestataires de services avec lesquels le prestataire travaille pour la gestion des commandes et autre ainsi que pour l’exécution de certains services que le prestataire propose (ex : livraison) pour les finalités précédemment mentionnées, et uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées. Ces prestataires pourront être amenés à contacter
directement le client à partir des coordonnées qu’il a communiqué. Le prestataire exige de manière stricte de ses prestataires de services qu’ils utilisent les données personnelles des clients uniquement pour gérer les services qu’il leur demande de fournir. Le prestataire demande également à ces prestataires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données. Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant Maximilien LAMOUR à contact@ml-fusion.fr . Le client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
10 – Litige
Toute réclamation n’est admise que si elle est adressée par lettre recommandée avec A/R à notre siège social.
BORDEREAU DE RETRACTATION
s L121-21 à L121-26 du Code de la Consommation
Conditions : dans les 14 jours à compter de la commande, l’acheteur a la possibilité de se rétracter en adressant à notre siège social ce formulaire complété et signé par lettre recommandée avec A/R en l’expédiant au plus tard le 14ème jour à partir du jour de la commande, ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié, le premier jour ouvrable suivant.
Je soussigné …………………………………………………………………….., déclare annuler la commande ci-après :
Nature de la marchandise ou du service commandé : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Date de la commande : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Nom et adresse du client : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Date et signature du client :
ML FUSION – Zone de l’Alouette – 1 route d’Estaires – 62136 LA COUTURE – 03.21.53.82.67
SARL au capital de 30 000 € – RCS Arras 493540538 – NAF : 3299Z
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